Conditions générales de vente
Version du 9 octobre 2026
1. Qui sommes-nous
Dimwazèl est le service et la boutique anti-moustiques de Green Concept Caraïbes, SAS au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro SIREN 832 714 414 (TVA FR16832714414), dont le siège est au Village de la Poterie, 97229 Les Trois-Îlets, Martinique. Contact : dimwazel@vmpm.co, +596 696 67 02 96. Dans ce document, « nous » désigne Green Concept Caraïbes et « vous » désigne le client qui souscrit au service ou qui achète du matériel dans la boutique.
La partie A concerne le service, la partie B la boutique ; les articles 1, 16 et 17 s’appliquent aux deux.
Partie A · Le service
Les articles 2 à 9 concernent le service Dimwazèl : la location tout compris d’un dispositif anti-moustiques installé, réglé et entretenu par nous.
2. Ce que couvre le service
Le service consiste en la location tout compris d’une borne anti-moustiques de la gamme INYO (CO₂ et attractif odorant) installée chez vous, avec un passage mensuel de notre technicien : remplacement de la bouteille de CO₂ et de l’attractif, nettoyage, vérification. Le jour du passage mensuel varie d’un mois à l’autre selon l’organisation de nos tournées ; nous ne garantissons pas un jour fixe, mais vous êtes informé par e-mail au plus tard sept jours avant chaque passage. En cas de panne, la borne est remplacée sous quarante-huit heures ouvrées.
Selon la formule choisie, le service comprend aussi un piège anti-ponte relevé à chaque passage (formules 2 et 3) et un traitement larvicide à chaque passage sur les points d’eau du site (formule 3). Les travaux de remise en état du site (curage, débouchage, nettoyages) sont des prestations ponctuelles, hors abonnement, réalisées uniquement si vous les avez retenues.
3. La commande
Après notre visite, vous recevez un compte rendu d’audit personnalisé en ligne. Vous y choisissez votre formule et, le cas échéant, les travaux de remise en état, puis vous réglez la première mensualité et les travaux retenus par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Le contrat est formé au moment de ce paiement, qui vaut acceptation des présentes conditions et des éléments du compte rendu (formule, emplacement de la borne, travaux).
Vous recevez une confirmation par e-mail, puis votre facture.
4. Les prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, par mois de service. Le tarif de lancement est réservé aux vingt premières installations et garanti pendant douze mois à compter de la pose ; il est ensuite remplacé par le tarif standard en vigueur. Le tarif standard peut être revalorisé une fois par an, au 1ᵉʳ janvier, selon l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation ; vous en êtes informé au moins un mois à l’avance et restez libre de résilier.
Les travaux de remise en état sont facturés au prix indiqué dans le compte rendu au moment de votre choix.
5. Le paiement
La première mensualité, et les travaux retenus, se règlent en ligne par carte, avant l’installation. Elle couvre le premier mois de service à compter du jour de la pose. Les mensualités suivantes sont réglées par prélèvement SEPA, chaque mois à la date anniversaire de la pose (ramenée au 28 pour une pose un 29, 30 ou 31).
Pour cela, vous recevez par e-mail, après votre paiement, un mandat de prélèvement à signer en ligne ; sa signature, sous sept jours, est une condition de la poursuite du service au-delà du premier mois. En cas de prélèvement rejeté, nous vous prévenons et le représentons ; après deux échecs, nous pouvons suspendre le service et reprendre la borne, les sommes dues restant exigibles.
6. L’installation
La date d’installation est convenue avec vous après votre paiement. Vous vous engagez à mettre à disposition une prise électrique extérieure en état à proximité de l’emplacement retenu, et à nous laisser l’accès nécessaire à l’installation et aux passages mensuels. L’installation est offerte.
La borne et ses accessoires restent notre propriété ; vous en assurez la garde pendant toute la durée du contrat, en usage normal, et nous signalez sans délai tout dommage, vol ou dysfonctionnement. Vous ne déplacez pas la borne sans nous en parler : son emplacement conditionne son efficacité.
7. Durée et résiliation
Le contrat est sans engagement de durée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, en ligne depuis la page dimwazel.com/resilier (en trois étapes, avec un accusé de réception par e-mail qui précise la date de prise d’effet) ou par e-mail à dimwazel@vmpm.co, avec un préavis d’un mois : le mois de préavis est dû, puis nous venons reprendre la borne. Nous pouvons également y mettre fin avec le même préavis, ou sans préavis en cas d’impayé persistant ou d’usage anormal du matériel.
Au retrait de la borne, le matériel doit nous être restitué dans l’état où il vous a été confié, usure normale exceptée.
8. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter du paiement pour vous rétracter, sans motif, par e-mail. En validant une date d’installation avant la fin de ce délai, vous nous demandez expressément de commencer le service avant son terme (cette demande vous est présentée par une case à cocher, non cochée par défaut, au moment de fixer la date) : en cas de rétractation après la pose, le service déjà exécuté reste dû au prorata, et la borne nous est restituée. Les travaux de remise en état déjà réalisés restent dus.
9. Ce que nous garantissons, et ce que nous ne pouvons pas garantir
Nous nous engageons sur les moyens : matériel en état de marche, passages mensuels, remplacement sous quarante-huit heures ouvrées. La borne réduit fortement la présence de moustiques sur la zone couverte ; elle ne peut pas garantir leur absence totale, qui dépend aussi du site, de la météo et de l’entretien des points d’eau, dont vous restez responsable (gouttières, coupelles, regards, végétation). Notre responsabilité est limitée au montant des mensualités réglées au cours des douze derniers mois.
Partie B · La boutique
Les articles 10 à 15 concernent les achats de matériel dans la boutique en ligne dimwazel.com/boutique (bornes, pièges anti-ponte, larvicide, recharges et accessoires). Le matériel vendu est de la gamme Wiliv (Willo, Ovi, Larvi) : il est fabriqué par un tiers, Dimwazèl en est le revendeur en Martinique. Il est différent des bornes INYO louées dans le cadre du service.
10. La commande et la précommande
La commande se passe en ligne, à partir du panier, et se règle via Stripe, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal. Elle est ferme au moment du paiement, qui vaut acceptation des présentes conditions. Vous recevez un reçu par e-mail immédiatement, puis la facture avec la commande.
Tant que le matériel n’est pas arrivé, la commande est une précommande : vous payez aujourd’hui, nous vous livrons à l’arrivée du matériel, et la date prévisionnelle affichée au moment de la commande est indicative. Si un retard dépasse trente jours par rapport à cette date, vous pouvez annuler votre précommande par e-mail et être intégralement remboursé sous quatorze jours. Tant que la commande n’est pas expédiée, vous pouvez la modifier ou l’annuler en nous écrivant : nous ajustons ou nous remboursons.
Les recharges (attractif, bouteille de CO₂, plaques, larvicide) peuvent faire l’objet d’un abonnement sans engagement : vous choisissez les produits, les quantités et la fréquence de livraison ; le moyen de paiement utilisé pour la première commande est enregistré, avec votre accord, et débité à chaque échéance, au prix en vigueur ce jour-là (le prix de la bouteille de CO₂ suit le cours du gaz et il est mis à jour chaque mois), frais de livraison de votre commune compris le cas échéant. Un rappel vous est envoyé par e-mail cinq jours avant chaque échéance. Depuis votre espace client, vous pouvez à tout moment modifier les produits, les quantités, la fréquence ou la date, suspendre ou arrêter l’abonnement ; une modification faite avant le jour de l’échéance s’applique à celle-ci.
Chaque échéance est une commande distincte, soumise aux présentes conditions, droit de rétractation compris.
11. Les prix de la boutique
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le prix affiché au moment de votre commande est celui que vous payez, même s’il évolue ensuite. Les offres de lancement et codes promotionnels s’appliquent dans le panier, ne se cumulent pas entre eux, et sont limités dans le temps ou en nombre selon ce qui est indiqué.
La bouteille de CO₂ (« Bouteille de CO₂, 5 kg ») est livrée pleine ; son prix comprend une consigne de 86 € par bouteille, indiquée sur la fiche et dans le panier. Cette consigne n’est pas soumise à la TVA tant qu’elle reste remboursable. Elle vous est remboursée le jour où vous nous rendez la bouteille en bon état, à la livraison ou au Village de la Poterie.
Elle reste acquise si la bouteille n’est pas rendue, ou si elle est rendue abîmée. La recharge (« Recharge de CO₂, 5 kg »), livraison régulière comprise, s’échange contre votre bouteille vide, sans consigne. Les remises et codes promotionnels ne s’appliquent pas à la consigne, et elle ne compte pas dans le montant qui donne droit à la livraison offerte.
12. La livraison et le retrait
Nous livrons en Martinique uniquement. Les frais éventuels dépendent de la commune de livraison et sont affichés dans le panier avant le paiement ; lorsque la boutique annonce la livraison offerte, elle l’est pour toute commande passée pendant cette période. Le second envoi d’une commande que vous avez choisi de recevoir en deux fois est facturé au prix de la commune, affiché dans le panier.
Vous pouvez aussi retirer votre commande sans frais au Village de la Poterie, aux Trois-Îlets, aux horaires convenus avec vous. Les articles en stock sont livrés sous cinq jours ouvrés après le paiement ; les articles en précommande, à leur arrivée, à la date prévisionnelle indiquée. Dès que la commande est prête, nous vous appelons pour convenir ensemble d’une date et d’un créneau de livraison.
À la livraison, vérifiez l’état du colis : tout dommage ou manque doit nous être signalé sous quarante-huit heures, photos à l’appui, pour que nous puissions faire jouer le transport ou l’échange. Le matériel est installé par vous ; le guide fourni explique où le placer et comment le mettre en route, mais l’installation elle-même n’est pas comprise dans la vente (elle relève du service, partie A).
13. Le droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de la réception du matériel pour vous rétracter, sans motif, par e-mail à dimwazel@vmpm.co. Le matériel est alors à retourner ou à rapporter au Village de la Poterie, complet et dans son emballage d’origine, dans les quatorze jours suivant votre demande ; les frais de retour sont à votre charge. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, sous quatorze jours à compter de la récupération du matériel. Les consommables ouverts ou entamés (attractif, plaques, larvicide, bouteille de CO₂ raccordée) ne peuvent pas être repris pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Pour une précommande, le délai court à compter de la réception ; vous pouvez bien sûr annuler avant, comme indiqué à l’article 10. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous (ce n’est pas obligatoire : un e-mail clair suffit).
Formulaire de rétractation (à recopier dans un e-mail à dimwazel@vmpm.co, ou à envoyer par courrier à Green Concept Caraïbes, Village de la Poterie, 97229 Les Trois-Îlets)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :
Commandé le : ………… Reçu le : …………
Numéro de commande : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………
14. La garantie du matériel
Le matériel bénéficie de la garantie légale de conformité (deux ans à compter de la livraison) et de la garantie contre les vices cachés, ainsi que de la garantie commerciale du fabricant dans les conditions de ce dernier. En cas de panne ou de défaut, écrivez-nous : nous faisons le lien avec le fabricant et nous organisons la réparation, l’échange ou le remboursement selon le cas. La garantie ne couvre pas l’usure normale des consommables, ni les dommages causés par une utilisation non conforme à la notice, un choc, une exposition prolongée sans housse à des conditions exceptionnelles ou une intervention sur l’appareil.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés (texte prévu par l’article D211-2 du code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
15. Votre espace client
Vous pouvez créer un espace client sur la boutique pour retrouver vos commandes, leurs factures et leur suivi. Le compte est protégé par un mot de passe dont vous êtes responsable. Vous pouvez demander sa suppression à tout moment par e-mail.
16. Vos données
Les informations que vous nous confiez (identité, coordonnées, adresse du site ou de livraison, photos de la visite, réponses au questionnaire de rendez-vous, coordonnées de paiement) servent à exécuter le contrat, à vous facturer et à assurer le suivi du service ou de votre commande. Le détail est dans notre politique de confidentialité. Les paiements par carte sont traités par Stripe, les factures et prélèvements par Pennylane ; nous ne conservons pas vos numéros de carte.
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier ou demander leur suppression à dimwazel@vmpm.co.
17. Litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord : nous cherchons une solution amiable. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous dépendons (article L612-1 du code de la consommation) : après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de CM2C, Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, cm2c.net/declarer-un-litige.php, litiges@cm2c.net.
À défaut d’accord, les tribunaux de Fort-de-France sont compétents.